Mentions légales
Mentions légales
L’opérateur de plateforme en ligne :
La SASU - AUTOCARE +, au capital de 1.000€, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 940 317 258 R.C.S. Marseille, qui a élu domicile à l’adresse suivante :
6, CHEMIN DE LA BASTIDE SAMAT, 13119 SAINT-SAVOURNIN
N°TVA FR17940317258
Email : contact@autocareplus.fr
du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
LA SASU - AUTOCARE + PROPOSE DES PRESTATIONS DE SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE CLIENTS ET PROFESIONNELS DANS LE CADRE D'ABONNEMENTS DANS LE MILIEU AUTOMOBILE
1. Conditions générales du service d’intermédiation et modalités de référencement
Les conditions générales d’utilisation du site autocareplus.fr sont disponibles sur la page réservée aux mentions légales :
Elles sont par ailleurs reproduites en annexe 1 du présent document, avec lequel elles forment un ensemble indivisible.
2. Informations sur les obligations des parties
Les informations relatives au vendeur et les obligations des parties sont celles contenues dans les « Conditions Générales d’Adhésion relatives au contrat d’abonnement », dont l’adhérent doit prendre connaissance préalablement à la souscription de tout abonnement et qu’il doit accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Annexes 1 : Conditions générales d’utilisation
1. Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site autocareplus.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et créateur du site internet susnommé :
SASU - AUTOCARE +
au capital de 1.000€
940 317 258 R.C.S. Marseille
6, CHEMIN DE LA BASTIDE SAMAT,
13119 SAINT-SAVOURNIN
TVA FR17940317258
Directeur de la Publication
FLORENT TAIX - fondateurs
Email : contact@autocareplus.fr
Hébergeur
SHOPIFY
2.Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site autocareplus.fr. L'utilisation du site autocareplus.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.
Tout accès et/ou Utilisation du site autocareplus.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Le site autocareplus.fr est mis à jour régulièrement par la Société AUTOCARE + et ses partenaires indépendants. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site autocareplus.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de sa société et de son réseau de partenaires indépendants « auto care + ».
La Société AUTOCARE + s'efforce de fournir sur le site autocareplus.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site autocareplus.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site autocareplus.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Autocare + est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
PRESTATIONS DE SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE CLIENTS ET PROFESIONNELS DANS LE CADRE D'ABONNEMENTS DANS LE MILIEU AUTOMOBILE
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SASU AUTOCARE +. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
Lorsqu'il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, AUTOCARE + se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AUTO CARE + se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées au titre de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Les informations recueillies sur les formulaires présents sur autocareplus.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par SASU AUTOCARE + à la demande des gérants des partenaires du réseau AUTO CARE + . Chaque partenaires n'est pas propriétaire de nos fichier, dont il se servira pour réaliser le suivi des demandes transmises par les utilisateurs du site autocareplus.fr
En application de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du site autocareplus.fr est informé que ses réponses au formulaire d’inscription et/ou formulaire de contact sont nécessaires au traitement de sa demande par les partenaires officiels concernée par la demande.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande doit être envoyée par courrier à l’adresse de la salle qui l'aura contacté.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.autocareplus.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
7. Liens hypertextes, cookies et géolocalisation
Le site de AUTOCARE + utilise la technique des "cookies" pour les raisons suivantes :
- Pour aider à mesurer de façon transversale l'activité de nos visiteurs sur le site et nous permettre ainsi de proposer une expérience toujours mieux adaptées aux attentes de nos visiteurs.
- Pour nous aider à reconnaître votre situation géographique d'une session à l'autre et pour nous souvenir de vos préférences. Cela permet par exemple de faire en sorte que vous n'ayez pas besoin de retaper votre recherche de club. Ces données ne sont en aucun cas stockées ou exploitées.
- Pour nous aider à personnaliser le contenu et les publicités qui pourraient vous être présentés pendant votre consultation du site www.autocareplus.fr ou sur des sites de partenaires. En aucun cas une corrélation n’est faite entre ces cookies et des informations nominatives que pourrait détenir SASU AUTOCARE +
8. Hébergement de contenus fournis par des tiers
L'attention de l'internaute est portée sur le fait que chaque club est géré par un partenaire indépendant. Ainsi AUTO CARE + n'est pour les contenus spécifiques aux partenaires que l'hébergeur d'un contenu produit par un tiers et qu'il ne contrôle pas. La société ne saurait être tenue responsable du contenu et des éventuelles modifications ultérieures publiées directement par ces tiers.
Si des contenus illégaux, erronés ou incomplets sont proposés lors de l'utilisation de ces pages, seule la responsabilité de l'auteur de la page incriminée pourra être engagée et non celle de la société AUTO CARE + .
La responsabilité de AUTOCARE + pourra être engagée uniquement dans le cas où elle avait connaissance des contenus et qu'il lui était techniquement possible d'empêcher l'utilisation de ce site si les contenus sont contraires à la loi.
9. Tarifs affichés
Les tarifs affichés sur ce site ne sont pas disponibles chez nos partenaires.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site autocareplus.fr, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, les tribunaux français seront territorialement compétents.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).